La nuance vaut douze mois, et beaucoup de dirigeants l'apprennent trop tard, dans un sens ou dans l'autre. Voici le calendrier réel, ce qui change concrètement pour une TPE ou une PME, et les cinq questions à vous poser cette semaine.
Page rédigée à partir du calendrier fixé par la loi de finances 2024. L'amendement de report à 2027-2028 a été rejeté en avril 2025 : les dates ci-dessous sont fermes.
| Date | Recevoir une facture électronique | Émettre une facture électronique |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Y compris les micro-entreprises et les indépendants. | Grandes entreprises et ETI uniquement. |
| 1er sept. 2027 | Déjà obligatoire depuis un an. | PME, TPE et micro-entreprises. C'est votre échéance si vous avez moins de 250 salariés. |
Autrement dit : si vous êtes une PME, vous n'avez pas à changer votre façon de facturer avant septembre 2027. Mais dès septembre 2026, vos clients grands comptes vous enverront des factures électroniques, et vous devez être en mesure de les recevoir dans un format structuré. Ce n'est pas la même chose, et ça ne demande pas le même travail.
Le Portail Public de Facturation devait servir de plateforme gratuite d'échange. Depuis l'annonce de la DGFiP en octobre 2024, il a été recentré sur deux missions : l'annuaire central des entreprises et la concentration des données fiscales. Il ne transmet plus vos factures. Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée privée.
La facture devra circuler dans un format structuré et lisible par une machine : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF classique attaché à un courriel ne remplira plus l'obligation, même s'il contient toutes les mentions légales.
Si vous facturez le secteur public, Chorus Pro reste votre canal et n'est pas concerné par ce changement. En revanche il ne couvre pas vos factures entre entreprises, qui devront passer par une plateforme agréée.
En parallèle de l'e-invoicing, certaines données de transaction et de paiement devront être transmises automatiquement à l'administration. Cela concerne notamment les opérations avec des particuliers et à l'international, que la facturation électronique ne couvre pas.
Si vous répondez non à l'une d'entre elles, il y a un point à traiter. Aucune ne demande de compétence technique.
C'est la première décision à prendre, et la seule qui bloque toutes les autres. Votre logiciel de facturation actuel a peut-être déjà une réponse, ou peut-être pas. Votre expert-comptable en a souvent une à proposer.
Beaucoup d'outils courants le font déjà, parfois sans que ce soit activé. D'autres ne le feront jamais et devront être remplacés. La réponse détermine si votre échéance de 2027 est un simple paramétrage ou un changement d'outil.
SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation, coordonnées bancaires. L'annuaire central s'appuie sur ces données. Une incohérence qui passait inaperçue jusqu'ici deviendra un rejet automatique.
Une facture électronique rejetée revient avec un statut, pas avec un coup de téléphone. Sans personne pour surveiller ces statuts, une facture peut rester bloquée des semaines sans que personne ne s'en aperçoive. C'est déjà ce qui se passe aujourd'hui sur les portails achats.
Le passage à l'électronique rend les dates d'émission et de réception incontestables. Si vos CGV sont floues sur le point de départ du délai de paiement ou sur les pénalités de retard, c'est le moment de les reprendre. C'est aussi une occasion de récupérer des jours de trésorerie.
Une intervention courte, sans engagement, qui répond aux cinq questions ci-dessus pour votre structure et vous laisse un plan d'action écrit.
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. L'obligation de réception au 1er septembre 2026 s'applique quelle que soit la taille de la structure. L'obligation d'émettre, elle, ne vous concerne qu'à partir du 1er septembre 2027. Dans votre cas, la mise en conformité est généralement simple et rapide.
Souvent non, et je vous le dirai franchement lors du premier échange. Un expert-comptable qui a déjà choisi une plateforme pour ses clients et paramétré votre outil a fait l'essentiel. Mon intervention a du sens quand personne n'a tranché, quand vous avez plusieurs outils qui ne se parlent pas, ou quand le sujet des rejets et du suivi des statuts n'est traité par personne.
Cela dépend du volume et du niveau de service. Les offres du marché vont de quelques euros par mois pour un très petit volume à plusieurs centaines pour une PME avec beaucoup de flux. Certains logiciels de facturation intègrent la fonction dans leur abonnement existant. C'est précisément ce que l'audit vérifie avant que vous ne payiez deux fois.
Non. Je n'ai aucun partenariat ni accord d'apport d'affaires avec un éditeur ou une plateforme. La recommandation est faite sur vos critères, et vous restez libre de contractualiser directement.
Le risque immédiat n'est pas administratif, il est commercial et financier. Un client grand compte qui ne peut pas vous envoyer sa facture, ou qui ne peut pas traiter la vôtre, c'est un flux qui s'arrête. Sur un cycle de facturation, ce sont des semaines de trésorerie. C'est la raison pour laquelle je traite ce sujet, plutôt que de le laisser aux seuls informaticiens.
On passe en revue votre outil, vos flux et vos échéances réelles. Si vous êtes déjà prêt, je vous le dis et l'échange s'arrête là. C'est arrivé, et c'est très bien.
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